(27) En ce qui concerne l’argument portant sur la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les accords de l’OMC et la jurisprudence de l’ORD, outre les considérants 72 et 73 du règlement provisoire, il y a lieu de se reporter au considérant 22, dans lequel cet argument est abordé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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