Article considérant 28

(28) Quant à la prétendue absence de distorsions significatives malgré l’existence d’interventions gouvernementales, les arguments de Ketong ne peuvent pas être acceptés. Premièrement, Ketong n’a fourni aucune information qui mettrait en cause les observations de la Commission (voir les considérants 57 et 58 du règlement provisoire) quant au fait que le secteur du silico-calcium est considéré comme une industrie soutenue et faisant par conséquent l’objet de distorsions. Il en va de même pour les distorsions concernant les intrants nécessaires à la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête (voir notamment les considérants 62 et 63 du règlement provisoire). Deuxièmement, bien que Ketong ait considéré sa nomination en tant que «centre technologique d’entreprise de la Région autonome» pour l’année 2020 comme une simple reconnaissance de ses activités de recherche et de développement, la société n’a pas contesté l’existence du soutien financier apporté par les autorités chinoises, ni les autres formes de soutien accordées au secteur visées aux considérants 57 et 58 du règlement provisoire. Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation de Ketong selon laquelle elle est une société privée avec une gouvernance moderne, la Commission a décrit aux considérants 40 à 63 du règlement provisoire les interventions étatiques importantes en RPC, entraînant une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Ces distorsions affectent les opérateurs commerciaux indépendamment de la structure du capital ou du système de gestion.