Article considérant 29

(29) À la suite de l’information finale, Ketong a avancé, premièrement, que la Commission n’avait toujours pas fourni d’explications plus détaillées concernant la base juridique exacte ni étayé son raisonnement juridique par rapport à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les accords de l’OMC et la décision de l’OMC dans l’affaire DS473. D’après Ketong, la simple réaffirmation par la Commission de l’argument selon lequel l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux obligations de l’Union dans le cadre des règles de l’OMC n’a pas apporté plus de clarté sur la question. Deuxièmement, Ketong a réaffirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays tiers dans le calcul de la valeur normale en raison de la prétendue existence de distorsions significatives est incompatible avec l’article 2.2 et l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et la décision de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS473. Troisièmement, Ketong a soutenu que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a l’obligation juridique d’analyser l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur et producteur séparément et d’établir individuellement l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État sur les prix et les coûts du producteur. Selon Ketong, il ne lui incombe pas de fournir des éléments de preuve indiquant que les distorsions à l’échelle nationale ne la concernent pas et la Commission n’a, à cet égard, pas satisfait à son obligation juridique d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État sur ses prix et ses coûts.