(32) Shenghua a évoqué ses observations précédentes, réaffirmant sa position selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas compatible avec l’accord antidumping et concluant que le manque de justification, de la part de la Commission, quant à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec l’accord de l’OMC a pour effet que l’information préliminaire ne satisfait pas à la norme de droit applicable à un exposé des motifs adéquat, justifiant la décision de la Commission d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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