Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(33) Deuxièmement, Shenghua a fait observer que, même si l’utilisation des données d’un pays tiers peut ne pas être interdite au regard de la décision dans l’affaire DS473, la Commission doit utiliser les données relatives aux coûts provenant d’un pays tiers représentatif pour parvenir au coût de production en Chine. Shenghua a soutenu que la Commission ne l’a pas fait et la société a assuré à cet égard qu’une valeur normale calculée sur la base des facteurs de production dans un pays tiers représentatif ne peut en aucun cas refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur, ce qui se traduira à son tour par une valeur normale très différente de celle figurant dans les registres du producteur-exportateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).