(34) Troisièmement, Shenghua a fait valoir que la législation de l’Union européenne a introduit un concept qui n’existe pas dans l’accord antidumping, dans la mesure où elle prévoit le calcul de la valeur normale si l’existence de distorsions significatives est établie, tandis que l’article 2.2 de l’accord antidumping prescrit le calcul de la valeur normale uniquement s’il n’y a pas de vente au cours d’opérations commerciales normales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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