Article considérant 35

(35) En outre, Shenghua a soutenu qu’aucune distorsion significative n’existe dans le secteur du silico-calcium en Chine étant donné que: i) bien que Shenghua soit une entreprise publique, la participation des pouvoirs publics ne se traduit pas nécessairement par l’intervention de ces pouvoirs dans le comportement commercial de l’entreprise sur le marché; au contraire, l’achat de facteurs de production par Shenghua a été fondé sur des négociations et des contrats avec des fournisseurs et Shenghua fonctionne selon les lois du marché, ii) les prétendues interventions des pouvoirs publics sur le marché du silico-calcium ont été établies sur la base du rapport qui, de l’avis de Shenghua, manque d’objectivité, est dépassé et est influencé par un raisonnement circulaire puisqu’il a été élaboré par la Commission pour servir de base à la conclusion sur les distorsions significatives, iii) la Commission s’est appuyée sur des références à des lois qui ne sont pas pertinentes pour la présente enquête – telles que les lois sur la propriété ou la faillite – ou sur de simples recommandations sans effets contraignants – telles que le 13e plan quinquennal – et qu’elle a invoqué des facteurs qui n’ont rien à voir avec la gestion et l’exploitation de Shenghua – tels que le fait que son PDG soit en même temps au poste de secrétaire du parti.