Article considérant 36

(36) En ce qui concerne le prétendu manque de justification et la norme de droit applicable à un exposé des motifs adéquats, il semble que Shaanxi Shenghua amalgame l’obligation d’exposer les motifs de l’application de fond de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec une soi-disant obligation d’expliquer la base juridique de l’OMC appuyant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a expliqué en détail aux considérants 40 à 63 du règlement provisoire les motifs de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, respectant ainsi pleinement son obligation légale de fournir un exposé des motifs adéquat.