Article considérant 38

(38) Quant à l’allégation de Shenghua concernant la prétendue absence de distorsions significatives, la Commission a rappelé que i) conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la propriété de l’État peut être un indicateur important de l’existence de distorsions significatives; même les producteurs privés de silico-calcium opèrent dans un environnement dominé par la présence de l’État et par la supervision de l’État sur l’industrie du silico-calcium, ainsi que sur les secteurs apparentés, tels que les producteurs de matières premières; ii) le rapport est basé sur des éléments de preuve objectifs détaillés, comme expliqué en détail au considérant 20 ci-dessus; iii) les distorsions significatives découlant du fonctionnement inadéquat des lois sur la propriété et la faillite, du système de planification, y compris de sa nature contraignante, ainsi que de la présence de l’État dans les sociétés, notamment par l’influence toujours croissante du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») sur le comportement commercial des opérateurs économiques, sont également pertinentes dans le cas de Shenghua, étant donné que ces lois et règles sont généralement applicables en Chine et ont une incidence sur toutes les entreprises, y compris Shenghua. Shenghua n’a présenté aucun élément de preuve pour démontrer que ces distorsions présentes au niveau national ne l’affectent pas, et n’a pas expliqué pourquoi l’argument de la Commission selon lequel le fait que le PDG de la société soit en même temps son secrétaire du parti indique une influence du PCC sur l’entreprise ne serait pas valide.