Article considérant 39

(39) À la suite de l’information finale, Shenghua a d’abord contesté l’applicabilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, soutenant que la Commission n’avait présenté qu’une affirmation générale pour justifier son application, ignorant de ce fait que même si le règlement de base ne doit pas nécessairement utiliser exactement les mêmes termes que ceux de l’accord de l’OMC concerné, le droit interne de l’Union ne doit pas contredire les accords de l’OMC. À cet égard, Shenghua a estimé que la Commission n’avait pas fourni de justification suffisante pour l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ensuite, Shenghua a avancé que la propriété de l’État ne contribue pas aux distorsions significatives. Plus particulièrement, Shenghua a fait valoir que ses activités sont axées sur le marché et que ses décisions répondent à la demande du marché. Néanmoins, la Commission n’a ni précisé le lien entre les lois sur la propriété et la faillite et les distorsions significatives, ni expliqué pourquoi le fait que le PDG de la société occupe le poste de secrétaire du PCC causerait des distorsions significatives. Shenghua a fait référence à l’existence de partis politiques dans d’autres pays, y compris dans l’Union. En outre, Shenghua a rappelé qu’elle compte deux actionnaires, dont un seul est public – l’autre étant une personne physique – et que, conformément à ses statuts, l’actionnaire public ne peut pas contrôler seul les activités de la société. Par ailleurs, Shenghua a mentionné l’article 6 de la loi chinoise sur les entreprises publiques, en vertu duquel les fonctions administratives publiques doivent être séparées de celles de l’investisseur en capital public. Selon Shenghua, ses activités sont donc indépendantes des pouvoirs publics et la propriété de l’État ne contribue pas aux distorsions significatives.