Article considérant 40

(40) L’argument de Shenghua concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC est de nature semblable à celui avancé par Ketong; la Commission y a répondu au considérant 30. En ce qui concerne les arguments de Shenghua quant au lien entre la propriété de l’État, ainsi que les lois sur la propriété et la faillite, et les distorsions significatives, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et quatrième tirets, du règlement de base, la présence sur le marché en question d’entreprises qui appartiennent aux autorités ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, ainsi que l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, comptent parmi les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives. La Commission a relevé à cet égard que, mis à part la présentation de ce point général, Shenghua n’a pas remis en cause l’analyse détaillée de la Commission figurant aux considérants 43, 44 et 46 du règlement provisoire et au considérant 38 du présent règlement. Si les arguments de Shenghua concernant l’indépendance de la société par rapport aux pouvoirs publics sont plus précis, ils ne peuvent cependant pas modifier l’évaluation de la Commission énoncée aux considérants 47 et 48 du règlement provisoire. Premièrement, alors que la référence de Shenghua aux partis politiques dans d’autres pays n’est en aucun cas pertinente dans le contexte actuel, la Commission a constaté le contrôle de plus en plus fort exercé par le PCC sur les entreprises en général (voir le considérant 41 du règlement provisoire) et sur le secteur du silico-calcium en particulier (voir les considérants 47 et 48 du règlement provisoire). Deuxièmement, en ce qui concerne le fait que le PDG de Shenghua est aussi le secrétaire du PCC, la Commission a observé que Shenghua n’a pas contesté l’analyse faite par la Commission au considérant 48 du règlement provisoire quant aux activités de développement du parti et au rôle que joue le PCC dans l’entreprise. Bien au contraire, la société a confirmé ouvertement sur son propre site web qu’elle compte sur «l’appui solide des pouvoirs publics et de tous les secteurs de la société» et entend «être guidée par l’esprit de la sixième séance plénière du 18e Comité central du PCC et de la série de discours importants prononcés par le secrétaire général Xi». La Commission a rappelé également à cet égard le considérant 41 du règlement provisoire et l’évaluation correspondante de l’influence du PCC sur l’économie chinoise, et plus particulièrement le chapitre 2 du rapport. La référence de Shenghua à ses statuts est donc fallacieuse. L’actionnaire minoritaire qui occupe en même temps le poste de directeur exécutif de la société est, en raison de sa qualité de membre du PCC, explicitement tenu d’appliquer les principes et les politiques du parti. Par conséquent, loin de montrer l’indépendance de Shenghua par rapport à l’État, les statuts de cette société mettent bel et bien en évidence des liens manifestes entre les politiques du parti/de l’État et les pratiques commerciales de l’entreprise. Troisièmement, l’interprétation par Shenghua de la loi chinoise sur les entreprises publiques est clairement sélective. Si Shenghua a souligné la division formelle entre le rôle administratif et le rôle d’actionnaire de l’État conformément à l’article 6 de la loi sur les entreprises publiques, elle a choisi d’omettre une référence à l’article 1er. L’article 1er définit l’objet global de la loi, qui est, entre autres, de soutenir le rôle de premier plan du secteur économique public dans l’économie nationale et de promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché. Shenghua s’est également abstenue de mentionner l’article 7, qui prévoit que l’État doit encourager un plus grand investissement de capitaux publics dans les secteurs clés et les domaines importants pour l’économie nationale, ainsi que l’article 36, en vertu duquel les entreprises publiques doivent se conformer aux politiques industrielles nationales lorsqu’elles réalisent des investissements.