Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(44) À la suite de l’information provisoire, Ketong et Shenghua ont réitéré leurs arguments avancés parallèlement à leurs observations sur les première et seconde notes selon lesquels le Brésil n’est pas un pays représentatif approprié. Ketong a répété qu’il existe des distorsions significatives sur le marché de l’électricité au Brésil et a soutenu que le Brésil n’est par conséquent pas un pays représentatif approprié et que, dans un souci de cohérence, la Commission doit appliquer les mêmes critères au pays représentatif candidat que ceux mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, qu’elle a appliqués pour évaluer si un pays faisant l’objet d’une enquête possède un marché faussé. Cet argument a aussi été avancé par les pouvoirs publics chinois. Ketong a soutenu enfin qu’il n’existait pas de données publiques significatives disponibles au Brésil en ce qui concerne le quartzite, un intrant majeur, et a réaffirmé que la Russie est un pays représentatif plus approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).