Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(45) La Commission a fait observer que ni Ketong, ni les pouvoirs publics chinois n’ont présenté d’élément de preuve montrant que le prix de référence de l’électricité tel qu’établi par la Commission en suivant la méthode décrite au considérant 152 du règlement provisoire était faussé par l’intervention du gouvernement brésilien. La Commission évoque également le considérant 133 du règlement provisoire à cet égard. EDP Brasil est une société privée et l’une des plus grandes entreprises de distribution d’électricité brésilienne. Elle produit, distribue et vend de l’électricité à différents types de clients, y compris à des clients industriels. La Commission n’avait aucune indication dans le fichier laissant supposer que les prix de l’électricité facturés par EDP Brasil et publiés sur son site web étaient réellement faussés. L’argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).