(47) Pour ce qui est de l’argument selon lequel la Russie est un pays représentatif plus approprié, la Commission a relevé que Ketong a réitéré ses arguments exposés au considérant 114 du règlement provisoire sans apporter de nouveaux éléments. Pour les raisons indiquées aux considérants 90, 115 et 116 du règlement provisoire, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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