Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(53) Ketong a affirmé que la valeur non faussée pour le quartzite établie par la Commission en référence au prix d’achat moyen payé par l’industrie de l’Union ne répondait pas aux normes juridiques de l’article 2, paragraphe 6 bis et a contredit les faits. Premièrement, Ketong a avancé que la valeur non faussée devrait émaner d’un pays tiers représentatif possédant un développement économique de niveau similaire à celui de la Chine. Deuxièmement, Ketong a fait observer que les données sources utilisées pour établir le prix de référence étaient issues des réponses des producteurs de l’Union au questionnaire et n’étaient donc pas publiquement disponibles. Troisièmement, Ketong a fait référence aux informations soumises avec ses observations concernant la seconde note, qui devraient démontrer que le prix de référence établi par la Commission s’est écarté du prix du quartzite indiqué dans l’une des listes de prix d’un producteur de l’Union pour le même matériau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).