(61) La Commission a fait observer que Ketong répétait ses arguments énoncés au considérant 131 du règlement provisoire, que la Commission a rejetés dans ses conclusions exposées aux considérants 132 et 133 du règlement provisoire. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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