(64) Shenghua a affirmé qu’au considérant 281 du règlement provisoire, la Commission avait provisoirement conclu que l’électricité n’a pas fait l’objet d’une distorsion en RPC et que, par conséquent, son prix de l’électricité ne devrait pas être remplacé par le prix de l’électricité du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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