Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(67) À la suite de l’information provisoire, Ketong a soutenu que la méthode utilisée par la Commission pour établir les prix CIF à l’importation pour le Brésil telle que définie au considérant 144 du règlement provisoire générait des distorsions. Ketong a fait valoir qu’un seul coefficient ne pouvait pas être représentatif des frais de transport et d’assurance qui étaient de nature à varier en fonction du type de matière première et du pays fournisseur et a soutenu que la Commission devrait établir un coefficient pour chaque matière première entrante et pour chaque pays fournisseur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).