(72) La Commission a indiqué que cet argument était infondé. En particulier, l’ensemble de données tarifaires auquel Ketong fait référence n’était pas disponible sur le site web d’EDP Brasil ou pour la période d’enquête et il n’était donc pas possible d’en vérifier l’exactitude ou de l’utiliser pour la présente enquête. Par conséquent, la Commission n’a pas examiné cette allégation plus avant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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