Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(73) À la suite de l’information provisoire, Ketong a fait valoir que la méthode employée par la Commission pour établir la valeur de référence non faussée de la microsilice telle que définie au considérant 148 du règlement provisoire était incomplète car elle a artificiellement relié la valeur du sous-produit à celle des intrants, alors qu’un tel lien n’existait pas. Ketong a suggéré que les données d’exportation du pays représentatif soient utilisées pour le calcul de la valeur de référence non faussée, car elle a fait valoir qu’il était une pratique établie que la Commission procède de cette manière si des données d’importation représentatives n’étaient pas disponibles dans le pays représentatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).