Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(76) Ketong a soutenu que la Commission aurait dû définir la valeur de référence des produits consommables et des frais généraux de fabrication séparément des autres intrants au lieu d’extrapoler leur valeur en utilisant, pour les produits consommables, un pourcentage du coût total des matières premières et, pour les frais généraux de fabrication, un pourcentage du coût total direct réel supporté par les producteurs chinois. Elle a affirmé que la Commission aurait plutôt dû utiliser ses coûts réels en matière de produits consommables et de frais de fabrication. Ketong a également fait valoir que cet argument s’appliquait aussi aux frais de transport visant l’approvisionnement en matières premières, tandis que la Commission a exprimé ce coût de transport en pourcentage du coût réel des matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. Ketong a avancé que, comme le coût des matières premières a été recalculé en appliquant des prix non faussés, cela revenait à lier le coût de transport également à l’augmentation de la valeur des matières premières, ce qu’elle a affirmé comme étant incorrect puisqu’un tel lien n’a jamais existé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).