(79) En ce qui concerne l’argument de Ketong concernant la méthode utilisée par la Commission pour établir les coûts de transport non faussés pour l’approvisionnement en matières premières telle que définie au considérant 150 du règlement provisoire, la Commission a fait remarquer que Ketong n’avait pas suggéré la manière dont la Commission devrait calculer individuellement le coût de transport pour chaque matière première. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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