Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(82) À la suite de l’information provisoire, Ketong a affirmé que la Commission n’aurait pas dû rejeter certains ajustements pour les sous-produits dans le calcul de la valeur normale, au motif qu’elle ne les a pas comptabilisés. Ketong a fait observer que la norme juridique applicable n’exigeait pas que tous les éléments de coût proviennent des comptes, en particulier lorsque l’article 2, paragraphe 6 bis était appliqué. Elle a également affirmé que ce qui importait dans la restructuration du coût de production était que les éléments de coût soient réellement supportés et reflétés dans la pratique normale des affaires de l’entreprise. Ketong a enfin soutenu qu’elle avait communiqué les coûts supplémentaires supportés pour les sous-produits en question dans les tableaux relatifs aux coûts présentés conjointement à sa réponse au questionnaire et que la Commission devrait retirer ces coûts de la valeur normale construite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).