Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(86) Ketong a également fait valoir que la marge de profit utilisée dans le calcul de la valeur normale (18,96 %) était excessive compte tenu de la conclusion de la Commission selon laquelle une marge de profit comprise entre 9,7 % et 12,5 % a été «considérée comme la marge bénéficiaire de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence dans le cadre de la présente enquête» (considérant 269 du règlement provisoire). Ketong a aussi fait observer que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi une marge de profit de 18,96 % constituait une marge de profit raisonnable pour calculer la valeur normale à la lumière de cette constatation. Par conséquent, Ketong a soutenu que le niveau de bénéfice cible établi pour les producteurs de l’Union est le bénéfice raisonnable et non faussé à utiliser dans le calcul de la valeur normale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).