(88) Ketong a également affirmé que la Commission n’aurait pas dû inclure le produit financier dans le calcul du bénéfice étant donné qu’il était de pratique courante pour la Commission de ne pas inclure un tel revenu dans le calcul du bénéfice ou des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais de vente, frais généraux et dépenses administratives»). Ketong a en outre soutenu que si la Commission maintenait l’inclusion du produit financier dans la détermination du bénéfice, elle devrait l’inclure également dans les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives totaux en tant que compensation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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