Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(89) La Commission a exprimé son désaccord. L’entreprise brésilienne a communiqué des frais financiers en dehors des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives. Parallèlement, elle compense les frais financiers par le produit financier et ajoute la différence (un gain) aux bénéfices. Aucun élément de preuve ne démontre que ce gain n’était pas lié au produit concerné. Déduire un tel gain des bénéfices communiqués par l’entreprise brésilienne semblerait par conséquent injustifié. En tout état de cause, l’incidence de cette affirmation serait insignifiante pour le calcul du dumping étant donné que le gain financier était très faible et que le droit est en fin de compte fixé à un niveau de marge de préjudice beaucoup plus faible. Cet argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).