(91) La Commission réaffirme qu’elle a pour pratique constante de prendre en compte tous les coûts et recettes qui sont liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet de l’enquête. La Commission a fait observer que Ketong lui a simplement demandé d’ignorer certains gains financiers sans fournir d’explication, d’informations supplémentaires ou d’éléments de preuve indiquant que ces gains n’étaient pas liés au produit faisant l’objet de l’enquête. L’argument de Ketong n’a donc pas pu modifier les conclusions énoncées au considérant 89.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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