(92) Ketong a fait valoir que les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives dans le pays représentatif ont été établis sans ventilation détaillée, empêchant de déterminer les frais de vente directs qui pourraient affecter la comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial. Elle a affirmé en outre que la Commission devrait fournir une telle ventilation et garantir que les prix à l’exportation sont comparés à la valeur normale construite au même stade commercial.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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