(93) La Commission a contesté cette affirmation. Elle a constaté que l’allégation selon laquelle les frais de vente directs avaient été inclus dans les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives déclarés pour le producteur dans le pays représentatif n’était pas étayée. La Commission a en outre fait observer que rien n’indiquait que les données relatives aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives provenant du producteur dans le pays représentatif incluaient des éléments qui devraient être déduits afin d’assurer une comparaison équitable. À la suite de l’information provisoire, Ketong n’a pas fourni de données plus appropriées concernant les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives d’un producteur au Brésil qui auraient pu permettre à la Commission de calculer ces frais de vente directs, qui ont été prétendument inclus dans les données relatives aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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