Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(94) À la suite de l’information finale, Ketong a soutenu que la Commission devait à nouveau expliquer sur quelle base elle a conclu que les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives indiqués dans le rapport financier du producteur dans le pays représentatif ont permis à la Commission de calculer directement la valeur normale au niveau départ usine, et de démontrer que les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives ajoutés aux coûts des marchandises vendues (CMV) n’incluaient pas d’élément qui amènerait à établir la valeur normale construite à un stade commercial différent. Ketong a avancé que la Commission a effectué des ajustements pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts de crédit et des frais bancaires afin d’établir son prix à l’exportation au niveau départ usine, mais qu’elle n’a pas fourni d’informations garantissant que ces éléments n’étaient pas inclus dans les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives du producteur dans le pays représentatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).