Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2022/468EUR-Lex →

(95) La Commission a fait observer que, sur la base des données relatives aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives communiquées par le producteur dans le pays représentatif, Ketong n’a pas démontré que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation. La Commission a également indiqué que Ketong n’a fourni aucune information supplémentaire susceptible de modifier les conclusions énoncées au considérant 93. Par conséquent, l’argument de Ketong a été rejeté.

Aller plus loin

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