(98) À la suite de l’information provisoire, Ketong a affirmé que la Commission avait fait un ajustement à la hausse erroné de la valeur normale au titre des différences au niveau des impôts indirects en ajoutant la TVA à la valeur normale, alors que le prix à l’exportation de l’entreprise n’incluait pas de TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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