(99) Durant la période d’enquête, la RPC a appliqué un taux de TVA de 13 % sur les ventes intérieures et sur les ventes à l’exportation du produit concerné, comme cela a été confirmé dans l’allégation en question. La RPC a également appliqué une politique de non-remboursement de la TVA sur l’exportation du produit concerné. Pour faire en sorte que la valeur normale et les prix à l’exportation soient comparés au même niveau d’imposition, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base de la TVA payée en utilisant le taux de TVA applicable aux exportations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/468 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/468
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0468)
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