Le montant de la garantie requise conformément à l’article 4, point b), du règlement délégué (UE) 2016/1238 lors de la présentation d’une demande d’aide au stockage privé est égal à 20 % des montants de l’aide indiqués dans les colonnes 3 à 6 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/470 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/470
IntituléGarantie
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/470
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0470)
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