(4) Sauf disposition contraire du présent règlement, il convient que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission, qui établissent des règles spécifiques pour la mise en œuvre de l’aide au stockage privé, s’applique à l’aide au stockage privé de viande de porc.
Règlement d’exécution (UE) 2022/470 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/470
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0470)
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