Règlement d’exécution (UE) 2022/470 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/470
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0470)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/470EUR-Lex →

(5) Le montant de l’aide devrait être fixé à l’avance afin de permettre la mise en place d'un système opérationnel rapide et souple pour les opérateurs. Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1370/2013, il convient d’établir le montant de l'aide sur la base des frais de stockage et d'autres facteurs de marché pertinents. Il convient de fixer un taux d’aide fixe.

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