(6) Pour que l’aide au stockage privé soit efficace et ait un impact réel sur le marché, elle ne devrait être accordée que pour les produits qui n’ont pas encore été mis en stock.
Règlement d’exécution (UE) 2022/470 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/470
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/470
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0470)
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