Article considérant 10

(10) Par souci de cohérence, les autorisations d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux devraient expirer en même temps que les dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux. La Commission devrait contrôler la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux, et elle mettra fin à ces autorisations ou les prolongera à la lumière des conclusions concernant la disponibilité de matériel biologique de reproduction des végétaux présentées dans le rapport prévu à l’article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 et conformément à l’article 53, paragraphe 2, de ce règlement.