Règlement délégué (UE) 2022/474 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/474
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0474)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2022/474EUR-Lex →

(12) Afin d’éviter un vide juridique, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

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