(4) Les bases de données et systèmes visés à l’article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/848, dans lesquels les États membres sont tenus de rendre publiques des informations sur la disponibilité de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, ne comprennent pas les plantules. Eu égard à la nature particulière des plantules et à la durée variable de leurs cycles de production, il est nécessaire de clarifier les règles relatives à leur utilisation dans la production biologique. Il convient de tenir compte de la disponibilité de semences biologiques et en conversion pour l’espèce et la variété concernées afin de déterminer la disponibilité potentielle sur le marché de plantules biologiques et en conversion.
Règlement délégué (UE) 2022/474 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/474
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0474)
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