(8) Afin de faciliter le développement de ce secteur de production hautement spécialisé, il convient d’introduire la possibilité d’autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux cultivé dans des conditions biologiques pour la production de matériel de reproduction des végétaux destiné à être commercialisé et utilisé pour des cultures biologiques, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Règlement délégué (UE) 2022/474 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/474
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0474)
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