(9) Les opérateurs produisant ce matériel de reproduction des végétaux devraient être autorisés à rendre publiques, sur une base volontaire, les informations relatives à la disponibilité de ce matériel dans les systèmes nationaux mis en place conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848. Cela permettra aux opérateurs de choisir du matériel de reproduction des végétaux issu de la production biologique lorsque du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible.
Règlement délégué (UE) 2022/474 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/474
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0474)
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