Règlement (UE) 2022/477 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/477
RattachementRèglement (UE) 2022/477
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R0477)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/477EUR-Lex →

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

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