(4) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation reçu de l’État membre rapporteur au demandeur et aux autres États membres et a organisé une consultation publique à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/501 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/501
Versionacte d'origine du 25/03/2022 (CELEX 32022R0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.