Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0503)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/503EUR-Lex →

Jusqu’au 6 avril 2022, les États membres peuvent également appliquer le point 1 h) de l’annexe du règlement (UE) 2021/953, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2288, aux certificats détenus par des personnes âgées de moins de 18 ans.

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