(14) Afin de laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre technique du présent règlement, les États membres devraient être autorisés, jusqu’au 6 avril 2022, à appliquer également la période d’acceptation standard établie par le règlement délégué (UE) 2021/2288 aux certificats détenus par des personnes âgées de moins de 18 ans.
Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0503)
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