(2) Le 21 décembre 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2288, portant modification du règlement (UE) 2021/953 qui établit, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination. En vertu de ce règlement délégué, les États membres, afin de garantir une approche coordonnée, n’acceptent pas les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée. Dans le même temps, les États membres ne prévoient pas, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation inférieure à 270 jours.
Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0503)
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