Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0503)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/503EUR-Lex →

(2) Le 21 décembre 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2288, portant modification du règlement (UE) 2021/953 qui établit, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination. En vertu de ce règlement délégué, les États membres, afin de garantir une approche coordonnée, n’acceptent pas les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée. Dans le même temps, les États membres ne prévoient pas, à des fins de déplacement, une durée d’acceptation inférieure à 270 jours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).