(7) Consultés par la Commission, de nombreux experts nationaux au sein du comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ont estimé que, même s’il se peut que certains États membres décident, sur la base des différentes considérations émises par l’EMA, de proposer des doses de rappel aux mineurs, il convient d’exempter ces derniers de la période d’acceptation standard établie par le règlement délégué (UE) 2021/2288. Tous les États membres ne proposent pas actuellement de doses de rappel aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0503)
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