(9) Comme c’est le cas pour la période d’acceptation standard prévue par le règlement délégué (UE) 2021/2288, l’exemption applicable aux personnes âgées de moins de 18 ans devrait être mise en œuvre au niveau de la vérification, notamment en adaptant les applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats COVID numériques de l’UE. Étant donné que les certificats de vaccination mentionnent la date de naissance du titulaire, les applications mobiles utilisées pour la vérification sont à même de déterminer si la période d’acceptation standard doit ou non être appliquée. Dans ce contexte, l’exemption devrait s’appliquer aux personnes âgées de moins de 18 ans à la date à laquelle le certificat est vérifié.
Règlement délégué (UE) 2022/503 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/503
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/503
Versionacte d'origine du 29/03/2022 (CELEX 32022R0503)
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