(3) Il convient de modifier l’article 9, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4) afin de permettre aux établissements de crédit qui remplissent les conditions pertinentes en respectant une limite quantitative concernant la valeur des expositions concernées de bénéficier, en plus de l’exemption totale actuellement disponible, d’une exemption partielle.
Règlement (UE) 2022/504 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/504
RattachementRèglement (UE) 2022/504
Versionacte d'origine du 25/03/2022 (CELEX 32022R0504)
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